Informations légales

GAS NATURAL EUROPE

1.1 Le Portail (ci-après dénommé "le Portail") du fournisseur en gaz naturel « GAS NATURAL EUROPE, S.A.S », (ci-après dénommé "la SOCIETE"), accessible à l'adresse URL https://www.professionnels.gasnaturalfenosa.fr, permet aux visiteurs et utilisateurs, (ci-après dénommés les "Utilisateurs"), d'accéder à une vaste gamme de produits, services et contenus en rapport avec la fourniture et la consommation d'énergie,(ci-après dénommés "les services").

1.2 Les données d'identification du responsable du Portail sont celles indiquées ci-dessous :

GAS NATURAL EUROPE SAS

Avenue André Prothin 20 pl. 04

92927 Paris La Défense cedex


B 477 977 755 (2004B13912) immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre.

2. CONDITION D'ACCES ET D'UTILISATION DU PORTAIL

2.1 L'accès au Portail implique la lecture et l’acceptation au préalable par les Utilisateurs de ces conditions générales d'accès et d'utilisation (ci-après dénommées "les conditions générales"). L'accès et l’utilisation du Portail emportent de plein droit l'acceptation expresse, pleine et sans réserve, par l'Utilisateur du contenu de toutes les conditions générales dans leur version publiée sur le Portail au moment de l'accès. Si l'Utilisateur n'était pas d'accord avec la teneur de ces conditions générales, il devra s'abstenir d'accéder et d'opérer à travers ce portail. Le Portail se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à la condition que les Utilisateurs en soient informés par les annonces correspondantes sur le Portail et prennent ainsi connaissance de leur contenu dès le départ.

2.2 L'accès au Portail par l'adresse URL indiquée dans le paragraphe 1.1 ci-dessus sera gratuit pour les Utilisateurs et sa visualisation ne requerra aucun abonnement préalable ou indentification quelconque. Néanmoins, le louage et/ou utilisation de certains services seront subordonnés à l'identification de l'Utilisateur sur le Portail et à l'acceptation préalable de certaines conditions particulières visant à développer, compléter et/ou modifier ces conditions générales (ci-après dénommées "les conditions particulières"). Les Utilisateurs devront lire soigneusement le contenu des conditions particulières correspondantes ou autres annonces légales apparaissant sur le Portail.

2.3 En tant qu'Utilisateur, vous déclarez être majeur et/ou disposer de la capacité juridique et d'agir suffisante pour vous engager par les présentes conditions générales (et, le cas échéant, par les conditions particulières régissant l'utilisation de certains services) et pour utiliser et, le cas échéant, louer par contrat les services offerts sur le Portail. L'Utilisateur accepte, de manière expresse, pleine, sans réserves ni exceptions, que l'accès et l'utilisation du Portail, de ses services et de ses contenus, s'effectuent sous sa seule et entière responsabilité.

3. CONTENU DU PORTAIL

3.1 L'Utilisateur du Portail assume, connaît et accepte, par le fait même de le visiter, que les données et informations sur des produits ou services et toutes autres données et informations contenues dans le Portail, s'affichent uniquement et exclusivement sur les pages du Portail à des fins informatives, comme une information à caractère préliminaire disposée à l'attention de l'Utilisateur, et qu'à un moment donné elles peuvent contenir des erreurs et imprécisions ou ne pas être actualisées.

3.2 La SOCIETE se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Portail, ainsi que le contenu et extension des services fournis à travers le Portail et des conditions d'accès à ceux-ci. De la même manière, la SOCIETE se réserve le droit d'incorporer de nouveaux services et contenus dans le Portail et d'éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès aux services fournis à travers le Portail, à titre provisoire ou définitif, pour l'un des motifs prévus dans ces conditions générales.

3.3 La SOCIETE informe l'Utilisateur qu'il pourra accéder, à travers le Portail, à des produits et services offerts par d'autres entreprises du Groupe Gas Natural Fenosa ou à des produits et services offerts par d'autres tiers et disponibles à tout moment, dont le louage par l'Utilisateur sera soumis aux termes et conditions établies à tout moment par ces sociétés. La SOCIETE n'assume aucune responsabilité et n'accorde aucune garantie quant aux produits et services offerts par ces sociétés.

4. CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES DU PORTAIL

En règle générale, les services sont offerts gracieusement aux Utilisateurs. Sans préjudice de ce qui précède, la prestation de certains services peut être subordonnée au paiement d'une contrepartie pécuniaire qui, le cas échéant, sera indiquée expressément dans les conditions particulières correspondantes.

5. IDENTIFICATION COMME UTILISATEUR DU PORTAIL

5.1 Le louage et l'utilisation de certains services offerts par la SOCIETE requerront l'identification préalable de l'Utilisateur sur le Portail par le biais du formulaire d'identification qui s'affichera au moment de sélectionner un service concret. De la même manière, le louage et l'utilisation des services spécifiques éventuellement offerts par d'autres entreprises à travers le Portail seront subordonnés au respect par l'Utilisateur des conditions requises par chaque société et dont sera informé l'Utilisateur sur les pages du Portail ou à partir des sites web respectifs des sociétés en question. Aucun Utilisateur du Portail ne pourra accéder aux produits et services de ces sociétés sans s'être identifié au préalable comme Utilisateur du Portail.
L'Utilisateur choisira le login et mot de passe nécessaires pour pouvoir utiliser le Portail et qui l'identifieront comme Utilisateur enregistré de la SOCIETE à toutes fins utiles (ci-après dénommé "Utilisateur enregistré").
Le login (identifiant) et le password (mot de passe) choisis par l'Utilisateur enregistré revêtiront un caractère personnel et intransmissible et l'Utilisateur enregistré se devra d'informer la SOCIETE de tout changement éventuel de ses coordonnées personnelles.

5.2 L'Utilisateur s'engage à sécuriser diligemment son identifiant et son mot de passe et à les garder secrets en évitant de les noter par écrit et, de manière générale, en prenant les précautions nécessaires pour éviter qu'ils soient connus de tiers. Il appartiendra également à l'Utilisateur enregistré de tout mettre en œuvre pour éviter que des tiers qui accéderaient ou utiliseraient en son nom les codes ou identifiants n'accèdent aux services loués par lui et/ou ne les utilisent. De même, l'Utilisateur enregistré sera tenu pour seul responsable du choix, de la perte, de la subtilisation ou de l'utilisation non autorisée d'un code ou numéro d'identification quelconque et des conséquences qui en découleraient. Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur enregistré devra informer au plus vite la SOCIETE de la perte, soustraction ou utilisation non autorisée du login ou mot de passe l'identifiant. Cette notification sera également obligatoire en cas de simple soupçon de l'existence de ces faits par l'Utilisateur. Le cas échéant, le Portail procèdera à la radiation de l'Utilisateur enregistré, sans préjudice de la possibilité de ce dernier de répéter la procédure d'enregistrement sur le Portail.
En tout état de cause, l'Utilisateur enregistré sera seul responsable de l'utilisation adéquate des services contractés et de la sécurisation du login et du password et devra, notamment, s'abstenir de les utiliser à des fins ou effets illicites ou contraires à ceux établis dans ces conditions générales et, le cas échéant, dans les conditions particulières de chaque service.

5.3 L'Utilisateur enregistré pourra à tout moment se radier sans délai de la liste d'Utilisateurs du Portail, sans que cette décision puisse produire un effet rétroactif, à l'aide du formulaire d'assistance commerciale et/ou de gestion en ligne qu'il trouvera dans les menus situés à gauche de la page principale et le bureau virtuel respectivement, en s'identifiant comme utilisateur enregistré, le cas échéant.

5.4 L'enregistrement de l'Utilisateur auprès du Portail emportera automatiquement son acceptation expresse et sans réserves de la politique de la SOCIETE de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, telle qu'elle est exposée au paragraphe 6 ci-dessous et dans l'annonce légale se trouvant au bas du formulaire d'enregistrement auprès du Portail.

6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1 La SOCIETE maintient une politique de confidentialité et sécurité des données fournies par les Utilisateurs enregistrés et s'engage à protéger leurs données à caractère personnel. La protection des données s'étend à tout ce qui concerne la saisie et utilisation des informations fournies à travers le Portail.

Dans ce sens, la SOCIETE garantit qu'elle traitera de manière confidentielle les données à caractère personnel de l'Utilisateur enregistré, auxquelles elle aura éventuellement accès suite à sa navigation ou enregistrement sur le Portail et que le serveur dans lequel seront stockées et traitées ces données dispose des mesures de sécurité nécessaires pour éviter l'altération, la perte, le traitement ou accès non autorisé à ces données. A cet effet, la SOCIETE garantit qu'elle a adopté toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires en ce qui concerne ses installations, systèmes et fichiers. Sans préjudice de ce qui précède, la SOCIETE pourra révéler aux autorités publiques compétentes les données à caractère personnel et autres informations en sa possession, au travers de ses systèmes informatiques, chaque fois que la demande lui en sera faite, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chaque cas.

6.2 L'Utilisateur sera informé en détail du traitement et de l'utilisation de ses données à caractère personnel, dans le formulaire d'enregistrement comme Utilisateur enregistré qu'il devra remplir pour pouvoir accéder à certains services (conformément à ce qui est indiqué dans le paragraphe 4 ci-dessus) et qu'il devra accepter expressément.

6.3 Cookies: les cookies sont des petits fichiers d'information au format texte stockés par le navigateur sur le disque dur de votre ordinateur. A l'occasion de votre visite sur le portail, notre serveur peut reconnaître le cookie et nous fournir des informations sur votre dernière visite. La majorité des navigateurs acceptent automatiquement l'utilisation de cookies, mais l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour être prévenu, par affichage d'un message à l'écran de son ordinateur, de la réception de cookies et interdire, s'il le souhaite, leur installation sur son disque dur. En tout état de cause, s'il décide d'activer l'option de blocage de cookies, il pourra néanmoins continuer d'utiliser le service à partir de notre site web. Les cookies nous permettent de connaître vos préférences en tant qu'Utilisateur afin de pouvoir vous offrir les biens et services s'adaptant au mieux à vos besoins et intérêts.

7. DECLARATIONS ET GARANTIES A CARACTERE GENERAL

7.1 La SOCIETE déclare et garantit que le Portail dispose, à ce jour, de la technologie (logiciels et matériels) nécessaire pour pouvoir y accéder et l'utiliser. Ceci étant, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de l'existence éventuelle de virus ou autres éléments nocifs introduits par un moyen ou tiers quelconque, susceptibles d'altérer les systèmes informatiques de l'Utilisateur, ni des préjudices éventuellement causés par ces altérations aux systèmes informatiques de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte pleinement et sans réserve ce risque et s'engage pour sa part à faire montre d'une grande prudence et diligence au moment d'accéder et utiliser les services offerts à travers le Portail. En particulier, et sans restriction aucune, l'Utilisateur devra observer les recommandations de sécurité s'affichant sur le Portail.

7.2 L'Utilisateur accepte que le Portail a été créé et développé en toute bonne foi par la SOCIETE à partir d'informations provenant de sources internes et externes et que cette dernière l'offre dans son état actuel aux Utilisateurs, mais que celui-ci peut néanmoins contenir des inexactitudes, omissions importantes, imprécisions ou erratas. Par conséquent, la SOCIETE ne donne aucune garantie quant à la véracité, exactitude, actualité, qualité, complétude ou exhaustivité des contenus du Portail et, de ce fait même, l'Utilisateur l'exonère de toute responsabilité en ce qui concerne la fiabilité, l'utilité ou les fausses expectatives éventuellement créées ou générées par la navigation sur le Portail.

7.3 L'Utilisateur garantit que toutes les activités qu'il développera éventuellement au travers du Portail seront conformes à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l'ordre public et ne porteront atteinte, en aucune manière, à la réputation et image de marque de la SOCIETE, DE GAS NATURAL FENOSA, du reste des Utilisateurs du Portail ou des tiers prestataires de services. En particulier, l'Utilisateur s'engage à utiliser les services de façon correcte et diligente et s'interdit de les utiliser à des fins ou effets illicites ou interdits par les présentes conditions générales, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou susceptibles d'endommager, rendre inutilisables, surcharger ou détériorer ces services, les équipements informatiques de tiers , les documents, fichiers et autres contenus stockés dans leurs équipements informatiques ou d'empêcher ou perturber l'utilisation normale ou jouissance des services par des tiers.

7.4 En particulier, à titre indicatif et sans limitation aucune, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services pour (i) supplanter l'identité d'un tiers ; (ii) porter atteinte à des droits fondamentaux et libertés publiques reconnues dans les lois nationales et dans les traités ou accords internationaux et, notamment, à l'honneur, à l'intimité personnelle, à l'image ou à la propriété de biens et droits de tiers ; (iii) inciter, induire ou promouvoir des actes délictueux, dénigrants, diffamatoires, offensifs ou, en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l'ordre public ; (iv) induire ou promouvoir des agissements ou idées discriminatoires et/ou violents pour des raisons de race, sexe, idéologie, religion ou croyances ; (v) incorporer, mettre à disposition ou permettre d'accéder à des produits, éléments, messages et/ou services délictueux, violents, pornographiques, offensifs ou, en général, contraires à la loi, à la morale ou à l'ordre public ; (vi) violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ; (vii) enfreindre les réglementations sur le secret des communications, les réglementations en matière de publicité et/ou les réglementations sur la concurrence déloyale ; (viii) transmettre, dolosivement ou fautivement, à travers le Portail, des courriels, programmes ou données (y compris des virus ou logiciels nocifs), occasionnant ou susceptibles d'occasionner des dommages ou préjudices plus ou moins importants aux systèmes informatiques de la SOCIETE, d'autres Utilisateurs ou de tiers, et falsifier l'origine du courrier électronique ou autre matériel contenu dans un fichier transmis à travers le Portail.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE A CARACTERE GENERAL

8.1 LA SOCIETE n'effectue aucune déclaration et n'offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant au fonctionnement du Portail ou aux informations, contenus, logiciels, matériels ou produits inclus dans celui-ci dans la mesure permise par la législation applicable. De même, la SOCIETE s'exonère de l'obligation d'offrir une garantie quelconque, qu'elle soit explicite ou implicite, et notamment la garantie implicite d'adéquation à une fin déterminée. Par conséquent, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable des dommages ou préjudices en tous genres nés de l'utilisation de ce Portail et, notamment, des dommages directs et indirects.

8.2 La SOCIETE n'assumera, en aucun cas, la responsabilité des dommages ou préjudices directs ou indirects en tous genres qui pourraient découler de l'interruption ou discontinuité du service par le Portail. De même, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable des erreurs ou défaillances de sécurité éventuellement produites par l'utilisation de la part de l’Utilisateur, d'un navigateur dont la version ne serait pas actualisée ou serait peu sûre, ou par l'activation des dispositifs de conservation de codes ou numéros d'identification de l'Utilisateur enregistré dans le navigateur, pas plus que des dommages, erreurs ou inexactitudes résultant éventuellement du dysfonctionnement de celui-ci.

8.3 La SOCIETE se dégage de toute responsabilité quant à la légalité, teneur et qualité des produits et services offerts et/ou commercialisés par des tiers à travers le Portail.

8.4 La SOCIETE n'octroie aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux informations transmises, distribuées, publiés ou stockés sur le Portail ou à l'utilisation qui en sera faite par les Utilisateurs, leurs employés ou des tiers.

8.5 Au cas où la responsabilité de la SOCIETE serait retenue, cette dernière ne répondra que des dommages et préjudices effectivement et directement causés par elle, étant entendu que ce dédommagement éventuel n'inclura en aucun cas une compensation du manque à gagner.

8.6 L'Utilisateur répondra des dommages et préjudices en tous genres éventuellement subis par la SOCIETE comme conséquence directe ou indirecte d'un manquement de l'Utilisateur aux conditions générales.

9. LIAISONS OU LIENS HYPERTEXTES AVEC LE PORTAIL

9.1 Les Utilisateurs ou titulaires d'autres sites web désireux de créer un lien hypertexte (ci-après dénommé « link ») avec le Portail devront veiller et s'engager au respect des règles de la SOCIETE sur des liens avec le réseau.
Ces règles prévoient et stipulent l'interdiction : (i) de créer des liens vers des pages ou sous-pages différentes de la page d'accueil du Portail ; (ii) d'établir des liens permettant la reproduction de tout ou partie des pages de la home page du Portail ; (iii) de faire à travers le lien des déclarations fausses, inexactes, incorrectes, susceptibles d'induire en erreur ou de prêter à confusion ou, en général, contraires à la loi, à la morale ou aux bonnes mœurs ; (iv ) d'inclure une marque déposée ou enseigne quelconque susceptible de protection autre que l'adresse URL du Portail et (v) d'établir des liens avec des pages contenant des informations, déclarations ou propagandes à caractère raciste, xénophobe, pornographique, d'apologie du terrorisme ou attentatoire aux droits de l'homme et, de manière générale, susceptibles de porter préjudice de quelque manière que ce soit à la notoriété commerciale ou à l'image de marque de la SOCIETE ou de ses clients.
En tout état de cause, l'inclusion éventuelle de liaisons ou liens vers le Portail par d'autres sites web n'impliquera, en aucun cas, que la SOCIETE maintient des liens ou une association quelconque avec le titulaire du site web dans lequel sera établi ce link et, encore moins, que la SOCIETE fera la promotion, cautionnera, garantira ou recommandera les contenus de ces Portails ou sites web.

9.2 Pour sa part, le Portail peut contenir des liens ou links vers d'autres Portails ou sites web non gérés par la SOCIETE. Cette dernière décline toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces Portails ou sites web, qui seront accessibles par des liens (« links ») ou moteurs de recherche des pages web de la SOCIETE. La présence de liens (links?) sur les pages web de la SOCIETE a une finalité purement informative. Par conséquent, la SOCIETE n'assume aucune responsabilité et n'octroie aucune garantie, expresse ou implicite, quant à (i) la qualité, quantité, caractéristiques, provenance ou origine, commercialisation ou tout autre aspect des produits ou services offerts et commercialisés à travers le Portail ; (ii) aux dommages et préjudices directs, indirects ou autres, éventuellement causés par les produits ou services offerts, commercialisés, acquis, vendus ou fournis à travers le Portail ; (iii) aux prix offerts ou convenus par les Utilisateurs avec les sociétés offrants ; (iv) aux transactions ou opérations menées à bien entre eux ; (v)à la bonne fin de ces opérations ou transactions ; (vi) aux termes et conditions convenus entre eux dans leurs commerces et conditions d'utilisation ou aux modifications, accomplissement, exécution, facturation, modalités et moyens de paiement et résolution ; (vii) à l'assurance de la livraison des produits ou à la garantie de prestation des services ; (viii) aux informations éventuellement échangées entre les parties ; (ix) à la teneur et à l'utilisation des données à caractère personnel ou non que ces sociétés solliciteront de l'Utilisateur pour capter et mener à bien les opérations ; (x) à la teneur et utilisation des données à caractère personnel que la SOCIETE transmettra à ces sociétés dans le seul et unique but de respecter la relation d'affaire entamée ou créée, conformément à ce qui est indiqué dans l'annonce figurant au bas du formulaire d'enregistrement d'Utilisateur et (ix) à la publicité éventuellement utilisée par les Utilisateurs ou à l'utilisation éventuellement faite par les Utilisateurs des signes distinctifs d'un tiers ou des siens propres.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

10.1 Tous les contenus du Portail (notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif, les bases de données, images et photographies, brevets d'invention, modèles d'utilité et industriels, dessins, graphiques, fichiers texte, audio, vidéo et logiciels) sont la propriété exclusive de la SOCIETE ou des fournisseurs de contenus ayant fait l'objet, dans ce dernier cas, de licence ou cession par ceux-ci, et sont protégés par les règles et dispositions légales nationales ou internationales en matière de propriété intellectuelle et industrielle. La compilation (sachant que ce terme englobe à la fois la collecte, conception, organisation ou configuration et mise en page des données) de tout le contenu du Portail est la propriété exclusive de la SOCIETE et est protégée par les règles nationales et internationales de propriété industrielle et intellectuelle.

10.2 Tous les logiciels utilisés dans la conception des écrans, la navigation, utilisation et développement du Portail, sont la propriété de la SOCIETE ou de ses fournisseurs de softwares et sont protégés par les lois nationales et internationales en matière de propriété industrielle et intellectuelle.

10.3 Les marques, enseignes, signes distinctifs ou logos de la SOCIETE apparaissant sur le Portail sont la propriété de la SOCIETE et sont dûment enregistrés ou en cours d'enregistrement. Les noms d'autres produits, services et compagnies apparaissant dans ce document ou dans le Portail peuvent être des marques ou autres signes distinctifs enregistrés de leurs propriétaires légitimes respectifs.

10.4 Tous les textes, images graphiques, vidéos, supports audio sont la propriété de la SOCIETE ou de ses –––––

12. SUSPENSION DE L'ACCES AU PORTAIL ET DES SERVICES

12.1 La SOCIETE mettra tout en œuvre pour garantir la disponibilité continue du Portail. Néanmoins, les modalités de réalisation des essais et les opérations de contrôle et maintenance seront librement choisies et réalisées par la SOCIETE à tout moment, quels que soient les moyens et procédures utilisés pour les mener à bien. La SOCIETE, chaque fois que possible dans les limites du raisonnable, informera les Utilisateurs, par une annonce dans le Portail, de la réalisation d'une opération de maintenance ou autre activité susceptible d'affecter le Portail.

12.2 La SOCIETE se réserve le droit et la liberté de modifier les capacités de transmission, modalités de suivi ou autres moyens ou services techniques utilisés pour l'accès ou utilisation du Portail.

12.3 La SOCIETE se réserve le droit de suspendre les services, à titre provisoire ou définitif, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une indemnisation quelconque, en cas de survenue de l'une quelconque des circonstance suivantes : (i) lorsque cette suspension sera nécessaire pour pouvoir réaliser des travaux de maintenance ; (ii) lorsque cette interruption sera nécessaire pour préserver l'intégrité ou sécurité des services fournis, des équipements, des systèmes ou réseaux de la SOCIETE ou de tiers, pour autant qu'ils affectent ou soient susceptibles d'affecter les services de la SOCIETE ; (iii) lorsque ces suspensions seront justifiées pour des raisons opérationnelles de la SOCIETE ou de tiers affectant la prestation des services de la SOCIETE ; (iv) en cas de survenue d'un évènement de force majeure, la SOCIETE, dans la mesure du possible, fera en sorte d'informer l'Utilisateur de la suspension des services et des causes.

13. RESILIATION

13.1 L'une quelconque des parties pourra résilier, de plein droit, ces conditions générales en cas de : (i) manquement de l'une d'entre elles aux obligations établies dans ces conditions générales si tant est que la partie défaillante n'a pas remédié à la non-exécution dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de mise en demeure, à moins qu'elle ne puisse y porter remède du fait de sa gravité ; (ii) au cas où l'autre partie se trouverait en situation d'insolvabilité, serait soumise à des procédures volontaires ou involontaires de faillite ou cessation de paiements, se verrait désigner, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire, dépositaire ou charge similaire, effectuerait une cession en faveur de ses créanciers ou adopterait une décision conduisant à sa dissolution ou liquidation.

13.2 Le Portail pourra également mettre fin aux conditions générales d'utilisation, sans obligation de préavis, (i) lorsqu'il aura eu connaissance de la réalisation par l'Utilisateur d'une activité illicite quelconque au travers des services ; (ii) lorsque l'Utilisateur aura manqué à l'une de ses obligations essentielles, aux termes de ces conditions générales et, notamment, en cas d'utilisation indue ou frauduleuse par ce dernier du code d'accès et en cas de violation ou contestation des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Portail, le tout sans préjudice de l'exercice des actions légales pertinentes pour la défense de ses intérêts.

14. NULLITE ET INEFFICACITE DES CLAUSES

Si l'une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inefficace, en tout ou partie, la nullité ou inefficacité n'affecterait que cette clause ou la partie de celle-ci réputée nulle ou invalide. Les autres conditions générales resteraient en vigueur à moins que cette clause ou partie de cette clause ne résulte de ces conditions générales et qu'il faille les déclarer entièrement nulles et inefficaces.

15. LEGISLATION APPLICABLE AU CONTRAT ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1 Les présentes conditions générales seront interprétées et régies selon la législation espagnole.

15.2 Les cours et tribunaux du domicile de l'Utilisateur en Espagne seront seuls compétents pour connaître des litiges ou contestations qui pourraient naître de l'existence, accès, utilisation ou contenu de ces conditions générales.

La SOCIETE reste à la disposition de tous les Utilisateurs pour améliorer les contenus et services du Portail. Si vous avez des suggestions ou propositions à nous faire pour améliorer le Portail, n'hésitez pas à contacter la SOCIETE, par courrier électronique, à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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